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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d3421ccdc6046d4744d565
3 juillet 2025
* ORDONNER au profit des demanderesses la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil ; * CONDAMNER la société COMMODITY LINE aux
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
Maître Laurence JEGOUZO, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de caution
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
3ème chambre
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
état de cause : * ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a27204cdc6046d47ff73c8
13 janvier 2026
Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé de ne plus faire application de règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69a2723fcdc6046d47ff776b
Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Trib. de Commerce
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
vu la nature des fautes qui lui sont imputables et leurs conséquences sur le passif généré dans le cadre de la liquidation judiciaire, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Floriane PEIGNE, Avocat postulant, par application des dispositions de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
En outre, elle déclare que les cautions initialement prévues n'ont pas toutes été versées et que les deux seules qui ont été réglées ont été déduites de la dette de la société NTR.
69cfb306cdc6046d47fa46d2
Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du 19.5.4.
Chambre 12
69a432e8cdc6046d47235b36
8 janvier 2026
À la date du 24 Décembre 2025, Madame [O] [Y], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
En conséquence, la SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualités, sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur [V] une faillite personnelle d'une durée de 10 ans et, subsidiairement, en application
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e56cdc6046d4748574e
2 juillet 2025
plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
MOYENS DES PARTIES En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.
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