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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa969ccdc6046d47b30412
1 juillet 2025
. […] DEFENDERESSES * SAS AGENCE DESIGN ARCHITECTURE « ADA », [Adresse 3], Comparaissant par la SAS AEQUO, Société d'Avocats au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4], SAS IPF 69, venant aux droits de la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'application de l'article 653-3 du code de commerce L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que :« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
du 2eme alinéa.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
septième alinéas de l'article L. 626-31 Le projet de plan de redressement soumis réunit les conditions prévues à l'article L. 626-31 du code de commerce tel que démontré supra.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
[H] [B], les sommes de 46 691,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que [Localité 2] ne l'avait pas laissé effectuer, 4 669 € au titre des congés payés y afférents et 500 € au titre de l'article
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
En vertu des articles 21-2 et 21-3 du CCAP, qui disposent : «21.2 Arbitrage Pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties
69a34e1fcdc6046d471327d7
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Le demandeur a produit ses conclusions n°3 en date du 4 février 2025, et le défendeur ses conclusions récapitulatives et responsives n°3 en date du 3 décembre 2024.
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
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