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15 596 résultats pour « article L. 624-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES CONDITIONS DE FOND : L'article L620-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en état de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a9a3cdc6046d47ee23ff

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce : SCP [Q] [K] [A] demeurant sis [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1aa77cdc6046d47ee3884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f294cdc6046d47a46481

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14569cdc6046d47e4187e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en la personne de Maître [Q] [B] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a146ddcdc6046d47e43253

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14883cdc6046d47e4535c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1489bcdc6046d47e45500

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f8ccdc6046d47e7a8a2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16fa4cdc6046d47e7aaac

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17f02cdc6046d47e96ad1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [Q] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18168cdc6046d47e9a1e9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

en la personne de Maître [V] [I] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a182eacdc6046d47e9c122

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18e3bcdc6046d47eaf08a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

) Salon de thé « CHEZ IZI » [Adresse 2] Domicile : [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 511 276 750 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f472facdc6046d4731e43e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e357cdc6046d47a372c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf558ecdc6046d478081d1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a5ccdc6046d47e47523

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle

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