abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé

Elle apporte la preuve d'avoir communiqué par mail ses bilans 2020 et 2021 pour les agences de Nîmes et Agde, les statuts et PV d'assemblée générale et, par wetransfer, 34 autres documents, non produits

Le 6 mai 2019, Monsieur [I] démissionnait de ses fonctions de gérant et l'assemblée générale de la société B.E.A.R nommait Monsieur [F] [Q] gérant.

Cette clause doit être assimilée à une clause pénale puisqu'elle est due suite à la résiliation du contrat suite au non-paiement d'échéances de loyer.

Le sertissage est une opération d'assemblage du fil électrique sur la cosse par déformation et compression du métal afin de garantir la conduction électrique.

Sur le grief portant sur le non-respect des obligations fiscales et sociales, une simple négligence ne peut pas être assimilée à une faute de gestion, mais surtout il n'a jamais camouflé l'état financier

Ils affirment que le matériel était dépourvu de valeur (assimilé à de la ferraille) et qu'il a été enlevé dans le cadre d'une gestion normale des locaux, sans intention fautive. M.

prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 impose aux employeurs qui emploient des salariés bénéficiant du statut de cadre (ou assimilés

Cependant l'appellation « contractant général », que la société ECCM assimile à « entrepreneur » au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, pour soutenir sa prétention, n'est pas définie juridiquement

abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé

abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé

Il ne saurait, dès lors, être assimilé à une défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

Suite au rachat du Groupe Easyworks par la société Razel-Bec en juin 2021 la direction d'Easyworks a été remaniée ; à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2021 Monsieur [J] [D]

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

« La prescription est également interrompue par la demande en justice, même en référé, et par un acte d'exécution forcée. » En l'espèce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est assimilée

En effet, le mail du 23 septembre 2023 adressé par le Président de la SAS FRANALEX à ses fournisseurs pour les remercier de leur contribution au chantier (pièce n°21 du demandeur) ne saurait être assimilé

Une telle limitation ne peut être assimilée à une irrégularité de l'assignation, laquelle reste régulière dès lors qu'elle contient les mentions prescrites aux articles 54 et 56 du code de procédure civile

Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 801 534 405, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Rousset 13790 exerce une activité publicitaire sous toutes ses formes, achat, vente, assemblage

La Cour de cassation considère que la construction de bâtiments provisoires n'est pas assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, et en conséquence, ne constitue

strictement encadrée par les articles 626-5 et R626-7 du Code de Commerce, la sanction en cas de non-respect de ces formalités est de ne pas faire courir le délai de réponse de 30 jours, voire d'être assimilé