[R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.

TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames BRIAND, HURTAUX, SCHER et FOSSE, Messieurs LECUYER, SURMONT, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE, VILAVONG, Monsieur VALADAS DA SILVA, juges, assistés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [I] [H] Assistés lors des débats par

La cause a été entendue à l'audience du 31 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JOUVE, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence

Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge, Assisté

* XEFI est un professionnel de l'informatique et n'est donc pas profane et ne peut se prévaloir d'un devoir de conseil de la part d'EA.

Greffe RG 2024066911 ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est 1 avenue du Rhin 67100 Strasbourg - RCS de Strasbourg 775 618 622 Partie demanderesse : assistée

DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

[V] [Q] (président de l'association OHSMOSE et Directeur Général de l'OHS LORRAINE), assisté de Me Jean Emmanuel KOPP (Cabinet FILOR AVOCAT, [Adresse 3]).

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL

PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assistée

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté

Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, M.

* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

Il s'estime donc bien fondé à solliciter le solde du remboursement de la commande annulée soit 4 925,50 €, outre les intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS Rejetons l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société SMABTP et retenons notre compétence à son encontre.

NON COMPARANT Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 11/03/2026, où siégeait Monsieur Albert FILIPPINI, résident du tribunal de commerce de GRASSE, assisté

Les 2 parties ont signé le 31 mars 2017 un mandat, la mission de SOGEDEV étant d'assister AGP dans l'identification et la justification des projets d'innovation permettant d'être éligible au crédit impôt