de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire

Elle considère que ceci a constitué une « perte de chance » pour laquelle elle demande réparation.

L'obligation nouvelle résulte de la prise en charge directe, par NAOS HÔTEL GROUPE, des créances nées au titre du Contrat.

En chambre du conseil, il ressort des débats : * Baisse d'activité et perte de clients, * Ne peut plus faire face aux charges courantes, * L'unique fournisseur espagnol a changé les règles défavorablement

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une perte de clientèle suite à un changement de département.

sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : SAS EMETH [Adresse 3] Laquelle exerce une activité d'audioprothésiste et tout ce qui se rattache à l'audiologie et à ses dérivés changement

À défaut de vice établi, cette présomption est inopérante et ne saurait fonder une obligation d'indemnisation à la charge de la société DICSIT ALLIANCE.

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [K], [C], membre de l'AARPI DARROIS VILLEY, [Localité 2] BROCHIER L'affaire a été entendue en audience publique le 4 juillet 2025 par Juliane CAPS-PUPIN, Juge chargé

STE [P] [O] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [L] [T], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * Le changement

de fait et de droit précipités, l'ordonnance rendue le 9 septembre dernier signée le 29 septembre dernier par le magistrat Patrick NAUDIN ; * DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué qu'il ne disposait d'aucun élément comptables ou financiers pour se prononcer sur les chances de redressement de M. [C] [V].

cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise : OCTAVIA CORPORATION [Adresse 4] et qu'en cas de changement

DEBITEUR : La SAS JCP Automotive [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 250 864 Activité : Achat-vente de véhicules automobiles légers neufs et d'occasion pour le transport de personnes. prise en charge

Qu'en effet, la fréquentation du magasin et les ventes n'ont eu de cesse de diminuer ne permettant plus le règlement des charges courantes, Que Monsieur [P] [Y], représentant légal, présent, sollicite

situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la société accuse un nouveau retard dans le règlement de ses charges

A l'audience, le dirigeant indique devoir faire face à une baisse de la fréquentation ; il n'arrive plus à faire face aux charges courantes et sollicite la conversion des opérations de redressement en

DEBATS Audience publique du 19 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le CRCA a accepté que l'amortissement des prêts initiaux se poursuive, malgré le changement d'objet, et maintenu ses nantissements originaux sur les comptes-titres.