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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
Les sociétés SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED et SINCLAIR PHARMA FRANCE HOLDING ont solidairement entretenu, avec Madame [R] [Q], une relation commerciale stable, et parfaitement établie, à compter du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
fictive tout en privant les organismes fiscaux et sociaux de leurs créances, augmentant de ce fait le passif de la société.
Trib. de Commerce
69b039c4cdc6046d472a6bd8
15 janvier 2025
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
69b03a44cdc6046d472a756a
22 janvier 2025
69b053aacdc6046d472d62ac
69b05789cdc6046d472daf34
de la présente décision, Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui
69b05876cdc6046d472dc4d8
69b05a58cdc6046d472de9f0
29 janvier 2025
69b071f5cdc6046d4730bc60
2 avril 2025
69b07321cdc6046d4730cfdf
16 avril 2025
69b0734ccdc6046d4730d26c
69b076cdcdc6046d47310cd1
69b08ea5cdc6046d4732b381
2 juillet 2025
69b08f13cdc6046d4732bbb3
69b09343cdc6046d47330c73
16 juillet 2025
69b093a2cdc6046d47331413
69b0a689cdc6046d47349dbe
1 octobre 2025
69b0a7b3cdc6046d4734b5ab
69b0a81acdc6046d4734be1f
69c03fa4cdc6046d4792df69
14 octobre 2025
assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
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