DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande à titre d'indemnité forfaitaire : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le 30 octobre 2024, la société AC NEGOCE a mis en demeure par lettre recommandé avec AR, la société MARNI ENERGY de lui payer la somme de 5 730,89 euros, dont une indemnité de recouvrement de 240 euros

de congés payés et du crédit relatif au compte personnel de formation.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-10 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture payée après l'échéance.

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société S L T à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1 427 € TTC pour chacun des véhicules immatriculés [Immatriculation

Les loyers ne sont plus payés à partir du 1 er avril 2022.

LA MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : * Attendu que l'opposition à injonction de payer a été formée par SIDEXIA en date du 10 aout 2023, qu'elle a été enregistrée

Le tribunal déboutera donc TAFANEL de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Si l'origine de l'incendie ne fait aucun doute, la SA BPCE ASSURANCES IARD considère l'origine criminelle et s'appuie sur cet argument pour refuser l'indemnisation.

Après plusieurs échanges au mois de mars 2025 portant sur les congés payés et la réactualisation du loyer de gérance, il est convenu le 7 mai 2025 que le [U] restituera au Locataire-gérant la somme de

* Sur la somme de 40.013,32 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation L'article 10 « INEXECUTION DU CONTRAT – INDEMNITES » des conditions générales du Contrat stipule que : « 10.1) En cas de résiliation

En conséquence, le tribunal condamnera [O] à payer à [T] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

de 530,24 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société KS EXPRESS TRANSPORT à payer à la société [Localité 1] une indemnité mensuelle d'utilisation du véhicule de 292,80

Dans les conditions générales de vente, il est prévu qu'en cas de défaut de règlement, « sont dus par l'acheteur […] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€, et une indemnité forfaitaire

Le 22 juin 2021, la société ComparCom SAS met en demeure la société FORCE & NATURE SAS de lui payer la somme de 1.080,00 €, en vain.

L'avenant signé le 26 décembre 2024 précise que toutes les conditions suspensives ont été levées.

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Condamne la société LA MAS à payer la somme de 1.059,60 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure