, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Par courrier en date du 04 septembre 2024, Madame [H] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer.

Radiée à l'audience du 27 janvier 2025, l'affaire a été remise au rôle sur la demande du demandeur et a fait l'objet d'une nouvelle mise au rôle sous le numéro 2025F00265.

* Ni manquement contractuel grave (aucune difficulté technique n'a été signalée par la demanderesse en cours de contrat). 2. Sur le rejet des demandes reconventionnelles a.

Sur la demande de paiement de Niang : Niang demande le paiement de ses factures pour ses prestations des mois de novembre 2023 et décembre 2023.

Devant cette insistance, la société CMA CGM a fini par procéder, en contournant les règles de son système de réservation, à la modification demandée le 21 août 2017.

de suspension de l'instance ; Sur la demande à titre subsidiaire de Monsieur [H] : Attendu que Monsieur [H] demande un échéancier de règlement mais ne produit aucun document pour justifier cette demande

des taux de prestations appliqués au titre de « demandes simples » et leur annulation en raison du traitement de « demandes simples » dont la forme est prévue au contrat.

DISCUSSION ET MOTIVATION A la demande de paiement de Corporama, [K] [H] [C] oppose que : * elle conteste formellement avoir passé une quelconque commande ou signé un quelconque contrat avec Corporama

A titre subsidiaire elle demande l'octroi de délais de paiement.

Par courrier recommandé en date du 22 aout 2023, la Société MEDIA IMMO a été mise en demeure d'établir la totalité des listings en souffrance et de procéder au règlement.

Concernant les demandes au titre des loyers impayés Le tribunal constate que la résiliation des trois contrats est intervenue le 29 décembre 2023, par courrier recommandé, adressé par la société SEEB

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Par exploit du 29 mars 2024, Monsieur [M] [V] assigne la société MOVITEX devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour solliciter sa condamnation au paiement des sommes qu'il demande.

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

La société LA CLOSERIE DE LA BEYNE a formé opposition auprès du greffe du tribunal de commerce de Bergerac en date du 20 février 2025 d'où la présente instance.

Sur les demandes formulées par la SARL J.H.

Il demande qu'un court délai supplémentaire lui soit accordé pour lui permettre d'améliorer son offre. Candidat YOOBIC : M.

Copie exécutoire : DUREAU Anne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

En conséquence, SOVEA n'est pas opposée à la demande formulée par la société RELAIS INDUSTRIES au Tribunal de Céans d'ordonner avant dire droit, une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira