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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39c89cdc6046d477ec3de
4 juillet 2025
réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. » En Faits A l'audience, Monsieur [C] expose que le niveau d'activité actuel ne permet pas de dégager assez de profit, engendrant des dettes
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d958cdc6046d47ca62d3
9 juillet 2025
Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
.
69b73db8cdc6046d47cc9e4b
16 avril 2025
, lequel n'est pas respecté au 15/04/2025 par la société ; Qu'en outre le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes vis-à-vis de l'URSSAF pour un montant de 9.374,36€ au titre de cotisations
69b781eecdc6046d47d10d03
paiement ; Par ailleurs le mandataire judiciaire indique que la société est également débitrice auprès du PRS DE L'OISE pour un montant de 2.168€ correspondant au prélèvement à la source 2023/2024, dette
69b79962cdc6046d47d2dae0
7 janvier 2026
à l'audience que la circularisation opérée par le mandataire judiciaire fait état d'un passif total s'élevant sous toutes réserves à la somme de 100.631,69€; Que ce passif est composé notamment de dettes
69b799e0cdc6046d47d2e2d8
résulte des déclarations à l'audience que la circularisation effectuée par le mandataire judiciaire fait état d'un passif total de 31.062,52€ sous toutes réserves ; Que ce passif est composé notamment de dettes
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
Contrairement aux allégations de la société [B], ce paiement n'emporte aucun effet extinctif sur les autres dettes subsistantes.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf33bcdc6046d473452da
15 avril 2025
Qu'enfin il précise, qu'il a arrêté son activité en septembre 2024 et qu'il n'a pas de dettes personnelles.
Contentieux Général
69bdcd04cdc6046d47619192
7 octobre 2025
À titre subsidiaire, il demande un échelonnement de la dette sur 24 mois avec des échéances de 300 € par mois et sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
69c04616cdc6046d47934b24
27 janvier 2026
SASU LTE n'a pas honoré ses cotisations au titre des appels de cotisations pour les périodes de février à octobre 2025 ; que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU LTE pour recouvrer la dette
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
MERCREDI
69c36b86cdc6046d47d93be2
déclarations du débiteur, est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 12.087,66 euros, dont 7.289,29 euros de passif professionnel, et 4.798,37 euros de dettes
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c570cdc6046d47e4db18
26 janvier 2026
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à une
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d45ecdc6046d47e61edd
La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2025, date à laquelle la débitrice n'a pas pu faire face à la dette bancaire.
6a0d8414cdc6046d474afe5e
13 mai 2026
communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société présente, sous toutes réserves, un passif total exigé s'élevant à la somme de 4 940.99 euros composé notamment de dettes
5ème Chambre A
6a1114e8cdc6046d47a32f39
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Chambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
. -2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
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