CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
de la Cour de cassation, recourt au mécanisme de la stipulation pour autrui pour justifier l'adhésion du destinataire au contrat de transport : le destinataire ne devient partie à ce contrat et n'est lié
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
CONSULTING, A titre principal, Dire et juger que la faute reprochée par la société ASF CONSULTING à la société [F] [L] SERVICES dans le cadre de l'exécution de la convention de coopération qui les lie
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Pour autant, ce destinataire n'est lié par ce document qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
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