céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AJ LOC (SAS) -, [Adresse 4].

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00014 N° RG: 2025F00167 Date des débats : 11 décembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

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MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Civile) qui comprendront une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N° PROCEDURE : 4158987 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001515 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/04/2025.

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil : « Les

lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES La société LOXAM a pour vocation la location de matériels

formés et exécutés de bonne foi » .

Faits et Procédure Selon contrat en date du 16 août 2021, la SA CGLE consent à la SARL RB Promotion Immobilière un prêt de 28.500 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Ford immatriculé

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d'entrepreneur individuel Épicerie [Adresse 2] -RCS 853 575 355 Comparant lors de l'audience : Mme [A] [X], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel Composition du tribunal lors des débats en

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de, [1] (SARL) -, [Adresse 1] -, [Localité 1], Prestations de services dans le conseil et la formation

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SARLu JNS SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

par lot.

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Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges.