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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
Attendu que le Ministère Public en la personne de Madame [H] [I], Procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
Trib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément
3E CHAMBRE
69abdb17cdc6046d47cfcce5
4 avril 2025
Victor STANESCU Juges : M. Jérôme BILLEREY M Julien MOREAU Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
municipal interdisant l'accès aux travaux pendant la période estivale.
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
, * Monsieur François VILLARET, Juge, * assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en
69a1019ccdc6046d47deb568
16 avril 2025
financements suffisantes ; DIT qu'en vue de cette audience, le débiteur devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois
AUDIENCE DE DELIBERE
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17 juillet 2025
Arrête le plan de redressement de la SARL LE SALAM.
69a19d5dcdc6046d47ec7da2
18 juillet 2025
2025J00040 - 2519900001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J40 * Demandeur(s) : CIBTP CAISSE DE LA REGION
Contentieux n°1 - audience publique
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28 janvier 2025
CVH — JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président d'audience, MM. Jérôme MILCENT et Jacques FRAYSSE Juges, Mme Elisa PROT commis greffier.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que [N] (SAS) dispose d'une trésorerie
69f77a69cdc6046d477588c4
21 octobre 2025
au 30 juin 2025 couvrant la période du 31/12/2022 au 30/06/2025 et le relevé de compte global arrêté le 30 juin 2025 ; Que la SARL [L] ET FILS CARAIBES, inscrite sous le n°922 474 374 au RCS de [Localité
CHAMBRE 05
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27 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 MARS 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00790 DEMANDEUR SAS VAUBAN AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
Le tribunal condamnera M [I] [X] qui succombe aux entiers dépens de l'instance.
chambre 1-13
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e547cfcdc6046d47d56f99
11 mars 2026
Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
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1 avril 2025
Un contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) a été conclu entre IMESSCLAT et ENEDIS le 3 mars 2011.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
2024 pour, le cas échéant : Une prorogation de la mission du juge conciliateur ; L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ; Le prononcé d'un désistement d'instance et action ; L'établissement
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] ES/Q Administrateur de l'association
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