Vu l'article 1103 du code civil, Y venir le requis, * Condamner la SAS PEINTURE BAT 84 à lui payer la somme de 18.925,78 €, arrêtée à la date du 26 février 2025 ; * Dire que cette somme sera productive

déclaration ou transmission de faus ses informations par l'assuré, après un sinistre ou pour cause d'augmentation du risque ; Que si l'augmentation du risque est une des causes possibles de résiliation, force

La requête peut être formée conjointement par les parties.

Ciblage de clients à plus forte valeur ajoutée pour une croissance saine Maîtrise des charges : Une politique stricte de limitation des frais généraux a été engagée.

HT qui apparaît sur la facture litigieuse, soit 2 044,80 € TTC a été acquittée le 29 septembre 2020, de sorte que le solde de la facture serait de 14 843,44 € ; Selon la jurisprudence, la seule production

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 juin 2024 ; Vu l'opposition formée par la Société ENTREPRISE

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que

DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [D] (EIRL [O] [D]) , exerçant sous la forme d'Entrepreneur individuel, immatriculé au registre spécial des Agents Commerciaux d'ORLEANS sous le numéro 530 527 886, domicilié

Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». 20.

Par sommation de communiquer en date du 20 mai 2025, la SARL ADAM a sollicité la production des attestations d'assurance décennale des sociétés FANDI et NAKIDE, lesquelles ont été communiquées. 2025 R

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société OGARIT a formé opposition le 27 juillet 2023. C'est dans ces conditions que se présente le litige.

Toutes les actions de formation nécessaires aux sociétaires.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, Madame [K] [A] épouse [H] a assigné en intervention forcée la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [A] [R] [P].

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Ainsi, la demande formée en référé n'est pas frappée de prescription, la société ALLIANZ IARD ayant régulièrement interrompu le délai biennal par des actes formels et opposables à la société LES JARDINS

Une formation était également prévue afin de permettre au dirigeant de la Société [X] [D] d'apporter des éléments à son site, cette formation étant facturée 294 euros TTC.

Commande CO-FOU n°9530 du 24 octobre 2023 pour un montant de 127.283,76 € portant sur un ballon de production d'eau chaude et divers équipements associés. 2.

du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force