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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, par impossible, Madame le président du tribunal de commerce retiendrait le principe d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la SARL CHATEAU
chambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
2 avril 2025
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 avril 2026 N° de RG : 2024F00328 N° MINUTE : 2026F01113 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
fera l'objet d'un contrat spécifique en bonne et due forme. » Le 6 novembre 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE et la société G2A PARTNERS ont signé l'acte constitutif d'une société en participation non
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Tribunal des activités économiques d'[Localité 1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
2023J00158 - 2510600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entrainerait l'exigibilité immédiate des créances non échues (art.
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
Elle a conclu avec la société TSB SARL, qui exerce dans le secteur des travaux publics, plusieurs contrats de location de matériels, la société TSB SARL pratiquant, en accord avec la société CO.FI.PRO
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Cette dernière demande sera d'office rejetée car non débattue ni évoquée aux débats.
CHAMBRE 04
69de9db5cdc6046d473dcc6a
27 janvier 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
VENDREDI
69a9b983cdc6046d47a0a0b7
3 octobre 2025
Il indique que seul le prix des prestations a été négocié et non pas la rédaction des CGV préimprimées, et dit que ces CGV créent un déséquilibre significatif en faveur du prestataire, la société TGS FRANCE
1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
(ci-après GRANULATS) est une société d'exploitation de carrière, qui a pour activités la production, la vente et le transport de matériaux notamment, de granulats légers, granulats décoratifs, graves non
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
5ème chambre
69e8e1eccdc6046d472467ce
1 avril 2025
[Y] travaille à présent au Centre Médical, sans démontrer à aucun moment un rôle actif de sa part dans ce recrutement ; M. [Y] n'est aujourd'hui salarié ni du Centre Médical, ni du Dr. [G].
Référés
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 RG n° : 2026R00471 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [A] [Adresse 3] non
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
* Une charge de travail anormale de ses équipes.
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
Elle en déduit que cette circonstance est de nature à fausser la concurrence et demande au tribunal de déclarer ces dispositions non conformes aux dispositions européennes.
.
69f09124cdc6046d47d32477
Ils font valoir que la non-conformité des circuits de refroidissement, retenue par l'expert, procède du non-respect des instructions d'installation et de mise en service.
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