- 2518800013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F715 Procédure 2025RJ202 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

- 2519200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F774 Procédure 2025RJ211 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

La déclaration a été effectuée le 02 juillet 2025 par : La société [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. [S] [Y] Convocation lui a été adressée le 02 juillet 2025.

2519600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F821 Procédure 2025RJ220 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

La déclaration a été effectuée le 5 décembre 2025 par : La société Alpha car [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal M.

La déclaration a été effectuée le 9 décembre 2025 par : La société FIWO [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [L] [Y] Convocation lui a été adressée le 9 décembre 2025.

……VIENNE JUGEMENT15/04/2025DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F551 Procédure 2025RJ0169 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux

La déclaration a été effectuée le 21 avril 2026 par : La société [V] [Adresse 1] Comparante en la personne de son liquidateur amiable M.

La déclaration a été effectuée le 22 avril 2026 par : La société GR EST [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M.

Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer

LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 07/03/2023, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Monsieur [X] [U] a déclaré avoir cessé toute activité depuis 2022, mais ne pas avoir réalisé les formalités propres à constater la cessation de son activité.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

* Par ailleurs, cette créance a été régulièrement déclarée au passif de la SNC LN & FLO (pièce ACR n°7), sans jamais avoir été contestée.

des débats et du prononcé : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de l'accroissement de la concurrence à, [Localité 1].

En réponse, Monsieur [L] [R] déclare : Qu'il est favorable à la demande d'extension de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS [B] DE LA MAIRIE s'élevait à 383.044 [Etablissement 1] et l'actif recouvré à 13.011,59 Euros.

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts