L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande d'annulation de l'assignation Vu l'article 31 du code de procédure civile, Attendu que la société VISTALID demande au Tribunal in limine litis que soit prononcée

[I] [U], demande au Tribunal de : Vu ensemble les articles 1343-5 du Code Civil, L.313-22 du Code Monétaire et Financier, et L.332-1 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Accueillir

conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

mai 2024 et 31 août 2024, calculs restant à parfaire.

leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : F0001508 N° PCL : 2026J00021 N° RG : 2025P02294

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 28 Janvier 2026 Réf : G0002054 N° PCL : 2026J00098 N° RG : 2026P00111

Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné la SARL FK SERVICES immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 889 905 287, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 17 janvier 2024.

PEYRAUD, [Adresse 2] [Localité 1], 552 056 392 RCS [Localité 2] représentée par Me Guillaume TRAYNARD, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL [Adresse 4] MED, [Adresse 5], 538 735 317

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; La Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE qui se présente, affirme qu'il y a eu un dégât des eaux et que la livraison pourrait intervenir le 31

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M.

Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.

Motifs de la décision * Sur la disproportion de l'engagement de caution : Aux visas des articles L 314-18, L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9