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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab406ccdc6046d47c4bb73
19 janvier 2026
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 15 décembre 2025 Le 15 décembre 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe7eacdc6046d47d0a26b
4 avril 2025
4145792 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
En cas de refus exprès d'agrément du nouveau dirigeant dans le délai précité, le Contrat pourra être résilié par le Franchiseur suivant les conditions et modalités exprimées à l'article 24.2 iii. »; L'article
69e9c85ccdc6046d4739e505
justifiée la résiliation du contrat de franchise du 17 juin 2022 avec effet au 24 mai 2023, aux torts exclusifs de GC 75 et de son dirigeant [G] [Z] au sens de l'article 24.2 (iii) dudit contrat ; Condamner
69ea0922cdc6046d473f40e5
[A], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4e65cdc6046d47e672ac
7 mai 2026
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SWD doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.
69ab3f81cdc6046d47c4a66d
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
69c3bae8cdc6046d47e30f64
13 octobre 2025
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c2fdcdc6046d47e47726
12 janvier 2026
69c3c316cdc6046d47e48ed8
26 janvier 2026
69c3c559cdc6046d47e4d8f1
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces
69ab196fcdc6046d47c10fb1
21 janvier 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
69ab1f41cdc6046d47c28e99
27 janvier 2025
] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment travaux de second oeuvre pose de carrelage et isolation Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2015B00522 (814 753
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2eccdc6046d47d4945e
6 janvier 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
69b7c404cdc6046d47d5f958
6 octobre 2025
RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750
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