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2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c6b871cdc6046d47303018

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1792072, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b894cdc6046d473032a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1814726, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b8d0cdc6046d47303739

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1884470, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b8e0cdc6046d47303868

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b8f1cdc6046d473039d7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1800298, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b912cdc6046d47303c09

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 31 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1716597, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b996cdc6046d473045a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 60 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1879673, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b9facdc6046d47304ce0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 50 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1808449, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ba38cdc6046d473051bb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 55 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1852068, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ba48cdc6046d473052cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1865410, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ba6ccdc6046d4730553d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS 2 P ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bafccdc6046d47305fa6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [F], [O] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb0dcdc6046d473060f4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1852748, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb1dcdc6046d4730620c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 57 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1857444, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb2fcdc6046d47306315

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal, montant de 120 loyers impayés ou à échoir consécutifs à deux contrats de location N° 1874847 avec option d'achat et N°1882103, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb3fcdc6046d47306458

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1826473, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb50cdc6046d4730656d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1852770, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb62cdc6046d473066b2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL TDM RESTAURATION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb75cdc6046d473067fe

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1815482, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb87cdc6046d4730691f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 30 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1712623, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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