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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Suivant assemblée générale en date du 17 mai 2021, Monsieur [O] [F] a démissionné de son mandat de Président de la SAS TWO BIO et Monsieur [C] [X], alors associé unique, a été nommé à cet effet.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
au plus tard au cours du délibéré en ce qui concerne le prix pour les Actifs Immobiliers) Dans le cadre des différents échanges avec les candidats, il avait été indiqué qu'une délibération de l'Assemblée
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Dès lors, la demande de résiliation initiale du 7 juillet 2021 ne peut être prise en compte comme résiliation effective au regard du motif invoqué, celle-ci ne saurait être assimilée à une demande de résiliation
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
Les époux [F] répondent que la majoration du taux contractuel doit être comprise comme une clause pénale dès lors qu'elle peut être assimilée à une pénalité, et peut donc être modérée par le juge.
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
rapide à [Localité 1], et a souscrit le 5 avril 2022, auprès de la société d'ACHILLE ASSOCIES un contrat multirisque professionnel n°62224769 garantissant notamment : Les incendies et évènements assimilés
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
SUR CE Attendu que l'assimilation des véhicules confiés par la société DA BAT à la société AUTOHUSET HILLEROD à un actif saisissable et l'inscription de ces biens à la masse de la faillite constitue une
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
titrisation soumise aux dispositions des articles L.214.43 et suivants du Code Monétaire et Financier et, dans ce cas celui de confier le recouvrement du présent prêt à tout établissement de crédit ou assimilé
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
En vertu des mêmes conditions générales, les « appareils de levage » soumis à l'« examen de l'état de conservation » sont les suivants : * la charpente : ossature aspect, assemblage * les chemins de
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
qu'il n'est pas démontré d'acte de mauvaise foi de la part de la société [Localité 1], d'abus de droit et qu'il est de jurisprudence constante que la simple résistance à une action en justice ne peut s'assimiler
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
l'expert judiciaire précise au § n°3.15 de son rapport que les réparations ont consistés dans le remplacement des 5 pieds de tour et la révision, le remontage et le rééquilibrage des pales avant assemblage
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
référencement, la couleur ; qu'ainsi, les éléments renseignés dans les cahier des charges sont davantage constitutifs de préalables obligatoires pour toute création de site internet et ne seraient être assimilés
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
La demanderesse considère que l'indemnité correspondant à la totalité à échoir ne peut être assimilée à une clause pénale.
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
CONGES PAYES par leurs adhérents, il est de jurisprudence constante que le débiteur desdites cotisations ne peut prétendre à aucun délais de paiement à raison de la nature même de ses cotisations, assimilées
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
En tout état de cause, et à supposer même que les époux [C] puissent être assimilés à des cautions non averties, il leur appartiendrait de démontrer, d'une part, que le prêt n'était pas adapté à leurs
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
dans le délai précité, le Contrat pourra être résilié par le Franchiseur suivant les conditions et modalités exprimées à l'article 24.2 iii. »; L'article 22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
dans le délai précité, le Contrat pourra être résilié par le Franchiseur suivant les conditions et modalités exprimées à l'article 24.2 iii. » ; L'article 22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés
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