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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 10 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6a6cdc6046d473c56b4
21 avril 2026
des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b274abcdc6046d4763165a
8 avril 2025
69b274cecdc6046d4763204b
69b274f2cdc6046d4763231a
69b27537cdc6046d4763297b
69b27fd8cdc6046d4764497c
20 janvier 2026
CHAMBRE 06
69df370dcdc6046d4749ee5b
23 janvier 2026
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
Chambre 06
69f2955fcdc6046d47061e15
28 janvier 2025
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Chambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 6 inscriptions entre le 20 Juin 2023 et le 27 Août 2024 de privilèges
CHAMBRE 09
69e37c6fcdc6046d47ae8061
17 avril 2026
69e37c87cdc6046d47ae81f6
69e37cb7cdc6046d47ae8507
69e37d21cdc6046d47ae8db6
69e37d98cdc6046d47ae9521
69e37db0cdc6046d47ae969d
69e37debcdc6046d47ae9a94
69e37e58cdc6046d47aea1a4
69e37e70cdc6046d47aea2e7
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