Des pièces et des débats, notamment la pièce n°23 qui est un courriel de remerciements d'une des inventrices à une date postérieure à la date de l'ordonnance en injonction de payer, le tribunal relève

BTP L'article 1346 du Code civil dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

En conclusion le tribunal dit que ERA détient sur AGN une créance certaine, liquide et exigible de 3 859,20 euros TTC.

et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier

remise en état sont sollicités au visa de l'article 12 des conditions générales, lequel stipule notamment qu'ARVAL peut solliciter une indemnité pour remise en état ensuite de l'expertise réalisée postérieurement

constatera qu'il n'est pas contesté que Monsieur, [C], [E] était dirigeant de droit de l'ensemble des sociétés ; Sur l'insuffisance d'actif de la société CO, [I] : Attendu que la liste définitive des créances

[Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1], * Condamner la société LE CHEVAL CABRE à payer à la société SLC la somme principale de 58.500 € assortie des intérêts légaux sur le montant de la créance

Sur l'absence de mise en œuvre de la garantie La garantie n'est due qu'en cas de départ du candidat pendant sa première période d'essai ; elle a été informée postérieurement à la fin de la période d'essai

Les consorts [A] effectuent leur déclaration de créance le 30 juin 2023 pour un montant de 18.733,71 € arrêté au 15 mai 2023.

Sur la fixation de la créance au passif de la procédure collective : Dans le présente instance, la SAS CHATEAU LES LAUNES sollicite la réparation des désordres de nature décennale imputés à la société

Le 11 septembre 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a déclaré au mandataire liquidateur de la société [V] [O] trois créances : * 143 610,67 € à titre chirographaire pour le premier compte-courant,

titre de la pénalité forfaitaire pour le Chantier Paris Tech, * 13 600 € au titre de la pénalité forfaitaire pour le Chantier Orsay ; En tout état de cause : * ORDONNER la compensation entre les créances

En conséquence, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers, il échoit de faire droit à la présente demande et de décider que l'assemblée

Or cette attestation est d'une part rédigée postérieurement aux travaux par l'un de ses anciens collaborateurs, d'autre part non étayée par un quelconque justificatif.

A l'appui de son opposition, la société BG [U] expose principalement : * que la facture de Monsieur [G] datée du 14 Janvier 2025 a été émise postérieurement aux factures déjà éditées à la fin de la période

La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer le 22 mai 2023, à la société GGM, une assignation devant le Tribunal de céans

Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce La société, [C], [N] n'a soule vé l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce que lors de l'audience du 16 juin 2025, soit postérieurement

lequel elles effectuaient les concessions suivantes : * Monsieur [N] [Q] et Madame [I] [M] épouse [U] renonçaient à l'exigibilité anticipée des crédits-vendeurs à date et acceptaient de suspendre leur créance

M] SAS PROGEAS agissant en qualité de mandataire de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur responsabilité civile rofessionnelle de Monsieur [U] Société [T] DOMMAGES Affaire N° RG : 2024F00366 CREANCIER

l'audience du 2 mai 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, il demande au tribunal de : RECEVOIR Monsieur [Q] [V] en ses demandes ; Le déclarer bien fondé ; En conséquence, DIRE que la créance