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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
DU PASSIF Il est proposé aux créanciers les modalités suivantes de règlement des dettes : * Règlement immédiat des créances d'un montant inférieur à 550,00 € conformément aux dispositions légales * Non
69f32598cdc6046d4711e1e3
27 avril 2026
lecture à l'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : [Y] [B] Société par actions simplifiée Nom
69b55f8acdc6046d47a53c85
6 octobre 2025
et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 921 411 138 Nom
Trib. de Commerce
69bc89a9cdc6046d47439fa2
27 janvier 2026
DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR, sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire pour non-paiement
69f73e11cdc6046d47709079
7 octobre 2025
2025F11862 - 2528000045/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11862 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT
Procédures Collectives
69db752bcdc6046d47f86cbf
13 janvier 2025
*1DE/00/36/62/19* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 2024016763 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près
69db77b5cdc6046d47f89727
*1DE/00/36/62/68* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016831 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69db783ccdc6046d47f89f5e
*1DE/00/36/62/84* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016839 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69db79b0cdc6046d47f8b671
*1DE/00/36/63/58* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016869 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69db7a4fcdc6046d47f8c092
*1DE/00/36/63/16* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016877 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69db7d4ccdc6046d47f8f2b8
*1DE/00/36/63/70* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016929 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dbf00fcdc6046d47036af0
7 juillet 2025
*1DE/00/37/65/85* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/07/2025 à 9h30 2025009826 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dbf0fecdc6046d470379eb
*1DE/00/37/66/45* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/07/2025 à 9h30 2025009844 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc127acdc6046d4705d5c9
13 octobre 2025
*1DE/00/37/98/49* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013601 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc12f6cdc6046d4705de24
*1DE/00/37/97/81* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013611 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc131fcdc6046d4705e09f
*1DE/00/37/98/61* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013613 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc13cecdc6046d4705eb4c
*1DE/00/37/97/99* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013627 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc148ccdc6046d4705f6c9
*1DE/00/37/98/05* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013635 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc15f6cdc6046d47060deb
*1DE/00/37/99/07* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013659 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc1648cdc6046d470628f0
*1DE/00/37/99/10* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013663 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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