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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3505dcdc6046d47aba205

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

fixés par le plan.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par conclusions en réponse déposées à l'audience de référé du 21 avril 2026, les défenderesses à la demande de rétractation concluent à voir débouté Monsieur [J], SVM Groupe et H&DC de leur demande de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 30 mars 2026 et le 6 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe bilan économique & social et note de synthèse établie au 29 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b58cdc6046d479a7e4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc68cdc6046d47bf567e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cd5cdc6046d47a4b120

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d799cdc6046d477fb6bf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELARL [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 19/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad69cecdc6046d47eee933

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77dacdc6046d47f04551

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

par le liquidateur dans un délai de 10 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e328cdc6046d47331841

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, la société n'a pas déposé ses comptes pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1b9afcdc6046d47529341

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595a1cdc6046d47daa8ff

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [G] [L], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénomination utilisée pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9ea3cdc6046d471ae7ae

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9f47cdc6046d471af1dd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae36cdc6046d471c6a28

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf6acdc6046d471c7ce4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb5bacdc6046d471d3ef6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c609abcdc6046d471dd1aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a68cdc6046d471dddfd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,

Source officielle

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