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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
fixés par le plan.
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de référé du 21 avril 2026, les défenderesses à la demande de rétractation concluent à voir débouté Monsieur [J], SVM Groupe et H&DC de leur demande de
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Le 30 mars 2026 et le 6 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe bilan économique & social et note de synthèse établie au 29 avril 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b58cdc6046d479a7e4f
7 mai 2026
visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69d8bc68cdc6046d47bf567e
9 avril 2026
69c12cd5cdc6046d47a4b120
10 avril 2025
Trib. de Commerce
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
La SELARL [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 19/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en
69fc943dcdc6046d47ecc067
6 mai 2026
Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69cecdc6046d47eee933
2 avril 2025
par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77dacdc6046d47f04551
16 juillet 2025
par le liquidateur dans un délai de 10 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e328cdc6046d47331841
20 janvier 2026
Par ailleurs, la société n'a pas déposé ses comptes pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b9afcdc6046d47529341
15 janvier 2025
D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
Chambre Procédures Collectives 1
69e595a1cdc6046d47daa8ff
8 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [G] [L], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénomination utilisée pour
69af9ea3cdc6046d471ae7ae
4 avril 2025
par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,
69af9f47cdc6046d471af1dd
11 avril 2025
69afae36cdc6046d471c6a28
3 octobre 2025
69afaf6acdc6046d471c7ce4
17 octobre 2025
69afb5bacdc6046d471d3ef6
16 janvier 2026
69c609abcdc6046d471dd1aa
4 juillet 2025
69c60a68cdc6046d471dddfd
11 juillet 2025
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