confié au titulaire la réalisation d'études géotechniques de type G3 et/ou G4 (études complémentaires permettant d'obtenir un faisceau d'indices plus précis que les études géotechniques contenu au dossier

Maître [N] a alors, en accord avec le chef d'entreprise, constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Une première date

CHINAPPI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 20.07.2026 Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.02.2026 Par

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Bernard TEYSSONNIERES Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Bernard TEYSSONNIERES Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent ESTIENNE Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier

présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET Daniel GUYON Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Gabrielle DURIN Nadia CHERGUIA-MOSSE Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV Ministère public auquel le dossier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006012 2025000969 FLTE (SARL) Dossier : PC/08852

Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SAS) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 14/08/2024, les conclusions et le dossier

période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier