II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 signifié à personne habilitée pour personne morale, VTF fait assigner ABSYS CYBORG devant

de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agent commercial sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

la SARL [E] à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * D'ordonner que la décision

A titre infiniment subsidiaire, * RAMENER l'indemnisation du préjudice moral à de plus juste proportion. En tout état : * ACCORDER à la société COMASUD les plus larges délais.

(pièce n°3 CHR) L'article 12 – Durée - dudit contrat stipule que chacune des parties peut mettre fin au contrat, à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, dès lors qu'elle adresse à l'autre

Situation active L''inventaire des actifs a été réalisé par la SELARL GERARD SAHUQUET & CIE, Commissaire de Justice désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire le 17 juin 2025. :

Cette résiliation est intervenue sans mise en demeure et le défendeur la justifie par la nécessité d'agir rapidement ainsi que l'y autorise l'article1226 du code civil.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements du prestataires ».

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à

Aucun retard ne peut être justement soulevé. C.

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

à SAINT BRIEUC substituant Maître Eric DELFY Avocat membre du CABINET VIVALDI AVOCATS à LILLE, son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir SUR LES DEMANDES DES SOCIETES AQUITAINE ANALYSES EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL AQUANAL et AQUANAL IMMO et les recours de la société IDEC SANTE

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision. * RESERVER les dépens ».