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4 013 résultats pour « libre disposition de leurs droits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

HABITAT a accepté le second devis le 3 juillet 2023 et a procédé au règlement d'un acompte de 1.965 € début juillet 2023 ; Attendu qu'il était convenu que la société MENUISERIES DU COTENTIN puisse livrer

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2b04ecdc6046d4707d522

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

Source officielle
TCOM

Référés

69f03e77cdc6046d47cc1061

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SUR QUOI SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, la SAS FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE nous fait part d'un accord intervenu entre les parties avec des délais de paiement accordé aux défendeurs

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5b8f5cdc6046d474eb167

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Rendu de décisions

69cc3ed4cdc6046d47aa38b4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa5b9bcdc6046d47accda8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Y faisant droit, CONDAMNER la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS à exécuter et à livrer en bon état de fonctionnement les matériels et l'installation objets des devis n° 2304251 du 25 avri12023

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e512cdc6046d47e0a59e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location, ou autrement de biens immobiliers, la disposition

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TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL [Adresse 1] comparant par SELARL

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le matériel a bien été livré à DIASPO FRET suivant procès-verbal de réception.

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TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ORDONNE à la Société LOCA MAT de récupérer, à ses frais, ledit matériel non-conforme livré à la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c70acdc6046d473c620e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Sur le bien-fondé des demandes de la société [Localité 1] : En droit, Il résulte des articles 1103 du Code civil et 1231-1 du même code, que les parties sont tenues de respecter les obligations qu'elles

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Moyens des parties: Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par le Bailleur par courrier recommandé adressé au Locataire et qu'en ce cas le bailleur aura droit, conformément aux dispositions de l'Article 11 des conditions générales du contrat de location, à une

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d196cdc6046d470ef8a8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25c7dcdc6046d479577ce

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés

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TCOM

chambre 1-3

69d08fa1cdc6046d470f15fd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

22/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045027 ENTRE : SASU ARMOSA, dont le siège social est 209 avenue de la République 93800 Épinaysur-Seine - RCS de Bobigny 349 783 076 Partie demanderesse

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

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