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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b24a8fcdc6046d475e7333
9 janvier 2026
HABITAT a accepté le second devis le 3 juillet 2023 et a procédé au règlement d'un acompte de 1.965 € début juillet 2023 ; Attendu qu'il était convenu que la société MENUISERIES DU COTENTIN puisse livrer
Chambre 07
69f2b04ecdc6046d4707d522
1 juillet 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de
Référés
69f03e77cdc6046d47cc1061
17 octobre 2025
SUR QUOI SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, la SAS FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE nous fait part d'un accord intervenu entre les parties avec des délais de paiement accordé aux défendeurs
Chambre 01
69f5b8f5cdc6046d474eb167
8 juillet 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Rendu de décisions
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa5b9bcdc6046d47accda8
Y faisant droit, CONDAMNER la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS à exécuter et à livrer en bon état de fonctionnement les matériels et l'installation objets des devis n° 2304251 du 25 avri12023
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e512cdc6046d47e0a59e
21 janvier 2026
Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location, ou autrement de biens immobiliers, la disposition
4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL [Adresse 1] comparant par SELARL
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
Le matériel a bien été livré à DIASPO FRET suivant procès-verbal de réception.
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
ORDONNE à la Société LOCA MAT de récupérer, à ses frais, ledit matériel non-conforme livré à la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB.
Référé vendredi salle 3
69d2c70acdc6046d473c620e
4 avril 2025
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
* Sur le bien-fondé des demandes de la société [Localité 1] : En droit, Il résulte des articles 1103 du Code civil et 1231-1 du même code, que les parties sont tenues de respecter les obligations qu'elles
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
Moyens des parties: Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
69cd4443cdc6046d47c04798
par le Bailleur par courrier recommandé adressé au Locataire et qu'en ce cas le bailleur aura droit, conformément aux dispositions de l'Article 11 des conditions générales du contrat de location, à une
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d196cdc6046d470ef8a8
15 avril 2025
Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25c7dcdc6046d479577ce
14 octobre 2025
, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés
chambre 1-3
69d08fa1cdc6046d470f15fd
22/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045027 ENTRE : SASU ARMOSA, dont le siège social est 209 avenue de la République 93800 Épinaysur-Seine - RCS de Bobigny 349 783 076 Partie demanderesse
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
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