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l'espèce, celui effectué par la Société FACIREA missionnée pour examiner « les bilans et situations comptables » des sociétés cibles ; Attendu que cette communication permettrait effectivement de vérifier

Elle demande à être relevée indemne par DORMFRESH, soutenant que celui-ci a manqué à son obligation d'information et de conseil en 2018.

Pour s'opposer à ses obligations la société LOCAM se revendique d'arrêts récents de la CJUE. Ces arrêts ne sont pas transposables en l'espèce.

L'article 2288 du Code civil stipule : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », L'article

Il réfute les arguments de Monsieur [L] [V] portant sur : * L'obligation garantie, * L'existence certaine de la créance, * Le prétendu défaut de mise en garde, * Le maintien du concours litigieux.

DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 02 mai 2023, dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt

* Affirme que le refus de paiement par SOGEA constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Il est à noter que le plan, bien que prévoyant le remboursement de 100 % de la dette déduction faite des créances inférieures à 500 €, ne respecte pas l'obligation de régler la dette prud'homale non soumise

Il indique que les documents fournis par la banque ne permettent pas de démontrer qu'elle a bien vérifié la capacité financière de M. [T] à la date de son engagement de cautionnement.

La société COHERENCE COMMUNICATION considère avoir correctement rempli ses obligations d'exécution conformément aux prestations décrites dans le contrat et affirme que le site a été mis en ligne.

conclut à une insuffisance d'actif de 11 915 821,09 € dont il est reconnu le caractère provisoire compte tenu de l'extension postérieure de la liquidation judiciaires à d'autres sociétés et des vérifications

Société SIMBOL, En conséquence, RETRACTER en toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue le 9 janvier 2025, par le Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS, Subséquemment, FAIRE OBLIGATION

* Sur leurs demandes (ii) et (iii) : ces éléments comptables et financiers sont indispensables pour contrôler et vérifier le préjudice allégué par Asteren, celui-ci étant calculé au moins en partie sur

Au regard des nombreuses mises en demeure adressées à Monsieur [P], restées lettres mortes, la Banque s'estime fondée, en raison de l'inexécution grave de ses obligations contractuelles en tant qu'emprunteur

Les époux [X] soulèvent également un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution.

La société EOS FRANCE considère également que la SOCIETE GENERALE a toujours satisfait à ses obligations d'information, qu'il s'agisse de l'information annuelle en application de l'article 2302 du code

Elle invoque également, à titre subsidiaire, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle, estimant que celles-ci sont applicables en l'espèce et