Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

Que la preuve d'une disproportion manifeste n'est pas rapportée.

Il était contractuellement prévu que la livraison de cette verrière de piscine intervienne au plus tard le 15 mars 2025, la société FONCIERE [W] bénéficiant, en cas de retard de livraison, d'une garantie

Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel

Le véhicule a été remorqué au garage DELPORTE. Le garage DELPORTE indique une non-conformité des ressorts de suspension montés sur le véhicule par la société MAXCAR'S en 2018.

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL SOCIETE D'HO TELLERIE ET DE TO URISMEDE SAINT-NECTAIRE / SA GENERALI IARD ROLEGENERAL : N°2021 006969 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE

la bonne exécution et le versement de provisions mensuelles représentant 1/12 ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SARL

de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [D] [C] [Adresse 2] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10/06/2026 à 09:00, DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et

et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10/06/2026 à 09:00, DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et

et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 20/05/2026 à 09:00, DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 20/05/2026 à 09:00, DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et

Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [G] [L] [Adresse 3] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [H] [Adresse 3] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport