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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
* S'agissant du créancier bancaire chirographaire au titre des prêts consentis, une seule option lui est proposée : * Paiement de 20 % du capital restant dû contre abandon du solde dans les 60 jours
69df5aaacdc6046d474dfdc4
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
Le 9 juin 2021, la société DIJON CEREALES MEUNERIE et la société LES FEES MAISONS concluent un contrat dénommé AVANCE SUR RISTOURNE AVEC CONTRAT DE FOURNITURES, NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ET CAUTION
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
DE TRAVAIL PREND ACTE de la poursuite de l'intégralité des contrats de travail, attachés au fonds de commerce de la société GP RESTAURATION, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
Par un courrier du 25/07/2024, le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a proposé une résolution amiable du litige, restée sans suite.
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
la nullité du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société AerialGroup, Constater, en conséquence, la nullité du contrat conclu entre la Société [W] et Madame [C] [H], Rejeter, en conséquence,
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
Sur la demande visant à voir constater la résiliation du contrat de maintenance et de prononcer la caducité du contrat de location financière : L'article 1186 du code civil dispose qu' « un contrat valablement
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
Cependant le Tribunal constate que la société justifie néanmoins de prévisions favorables dès 2026, basées non pas sur l'accroissement du chiffre d'affaires mais sur l'arrivée à leur terme de nombreux
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Suite à une assignation du bailleur résultant du défaut de règlement des charges locatives, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire selon ordonnance
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
Mais il n'est fourni au dossier aucune contestation du nombre d'heures effectuées par 2 salariés intérimaires, M.
JEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
Le 11 mai 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société BROCOLALIE SARL un contrat de prêt de trésorerie n° 10002370602 pour un montant en principal de 56.000,00
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
C'est dans ce contexte que se présente ce procès.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
sollicitant l'approbation de l'assemblée générale pour : * la suppression du droit préférentiel de souscription (Pièce 4, projet de texte de résolutions de l'AGM, résolutions n°6, n°8 et n°11) ; * la
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
LES FAITS ET LA PROCEDURE La juridiction de céans est saisie d'une difficulté dans l'exécution d'un contrat de location financière portant sur un site Web, conclu entre la Société [W] et Monsieur [J]
référés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : La Commune de [Localité 5] a accordé à la SAS [Adresse 1] un contrat de concession de travaux et de services publics pour la modernisation et l'exploitation
69a5787dcdc6046d473e27fe
20 janvier 2026
Il est ressorti de la période d'observation que le dirigeant a souhaité réalisé des économies en résiliant plusieurs contrats ainsi qu'en réduisant sa masse salariale.
DELIBERE REFERE
69bec0facdc6046d47734721
13 octobre 2025
* le respect des procédures légales et conteste l'urgence et la légitimité de la demande de Monsieur [C].
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION
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