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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d643cdc6046d47f2caf1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d433a7cdc6046d475800ed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

jugement incriminé dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après ; Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b72f2cdc6046d471e577c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5751dcdc6046d473de176

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b56acdc6046d47bec4ec

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la société SL IMMOBILIER a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société FONCIA [Z] S.A.S., pour entendre : *Vu la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa98acdc6046d47ea8cec

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

LES FAITS La société DEMOLITION DU TILLEUL a été amenée à effectuer des travaux d'évacuation de déchets à la demande de la société ABC CONSTRUCTION sur un chantier situé [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabc2cdc6046d47fc062b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

] mission conduite par Maître [H], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabddcdc6046d47fc07b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

] mission conduite par Maître [X], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad0356cdc6046d47e86ea6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad036bcdc6046d47e87b88

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6586cdc6046d47eea6f3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad65d8cdc6046d47eeaba3

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6639cdc6046d47eeb130

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad76bacdc6046d47f0345e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7773cdc6046d47f03ed3

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77c2cdc6046d47f04398

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7fdccdc6046d47f10208

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad806bcdc6046d47f10aa7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd54bcdc6046d471fa655

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL [K] [Adresse 4] [Localité 2] Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd74dcdc6046d471fd31e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

débitrice, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret

Source officielle

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