PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Charlotte GUITTARD, avocat DEFENDEUR : EURL JVL [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [Q] GLONAHI TEHE SERVICE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [I], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AUTO CITY SERVICES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [O] [M], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [I] [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Valérie FLANDREAU, avocat Défenderesse assignée

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SGL COREC [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Grégoire HERVET, avocat plaidant, et Me

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT PARISIEN [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [H] SARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse assignée à comparaître

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dominique COHEN TRUMER, avocat plaidant, et Me Julien DUPUY, avocat postulant SNC

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEURS : EURL SURTELEC PROTECTION SERVICE [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Evry SAME Défenderesse

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS INTEQUEDIS [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Muriel GASTON, avocat plaidant, et par Me Cassandre HUCHET, avocat postulant DEFENDEUR : SARL M&Z GROUPE [Adresse

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GOLOBATI [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [K] [B], commissaire de justice

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08.04.2026 mais l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22.04.26 à la demande du conseil de la défenderesse qui soutenait

absence de connaissance du prétendu vice et sa bonne foi sont prouvées.

Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse

[Adresse 2] DEFENDEUR SARLU DCA BAT [Adresse 3] comparant par Me ARBIB Richard de la SELARL A.K.A.