Par contrat de juillet 2020, et pour faire face à la crise sanitaire COVID 19, elle souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES (ci-après la CAISSE D'EPARGNE) un prêt garanti

est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation ; MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre

est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation ; MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre

est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation ; MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre

est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation ; MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre

dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 810 727 040 Partie demanderesse : assistée de Me Ardavan AMIR ASLANI Avocat (RPJ034835) et comparant par Me [E] [A] Avocat (L38) ET : 1) CAISSE

de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE aux entiers dépens.

des désordres allégués, * Donner son avis sur les responsabilités éventuellement encourues, * Donner son avis sur les préjudices subis par la société FAST LEASE, * Donner son avis le cas échéant sur

Cette dernière se prévaut en outre d'un ordre de service – OS - n°3 supplémentaire d'un montant de 1 700 € HT, soit 2 040 € TTC.

intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16/12/2024 (date d'échéance de la facture) outre 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre

Que la cause a fait l'objet de multiples renvois depuis décembre 2024, date de son introduction par l'URSSAF, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire

La cause a été entendue à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président, M. Noël CENCI et M.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1] ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause

[W] [V] en sa qualité de caution de la société MCE, à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 10.000,00€ outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de la mise en demeure, et ce

En tout état de cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

, la compétence territoriale à retenir est celle du lieu de réalisation de la prestation, à savoir, le cas échéant, le tribunal judiciaire de Bastia.