Nous constatons un bruit anormal moteur et une vibration anormale de l'ensemble du compartiment habitacle lorsque le moteur est en charge ».

L'article 1188 du code civil dispose « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. », 71.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis les deux affaires en délibéré et dit

rétrocession par la cédante des billets vendus par elle mais sans qu'elle ait rendu la prestation correspondante avant la date de cession, pour 17 615 €, d'où un écart positif constituant une dette à la charge

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société

Sur les dépens : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de AFD qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera AFD aux dépens.

À une audience de juge chargé d'instruire l'affaire en date du 12 juin 2024, les parties ont convenu d'un calendrier de procédure, par lequel elles ont échangé leurs conclusions respectives.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

[M] ne communique pas une comptabilité ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel pour connaitre de la capacité de ce dernier à justifier d'un remboursement mensuel de 850 € (passif estimé à 101 300

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 11/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Il ressort du rapport de Me [U] que : * Mme [Q] avait créée la société en mars 2015 afin d'exercer l'activité d'aide et assistance aux personnes âgées sur la commune d'[Localité 1].

Le 14 mai 2024, la société GENERALI a assigné la société [M] et la société ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la société [M] devant la juridiction précitée pour leur rendre la mesure d'expertise commune

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le non renouvellement de la licence 4 par la commune de [Localité 1].

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT DEBATS Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate que, d'un commun accord, trois des cinq contrats ont été arrêtés sans préavis, un en novembre 2023 et

Par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe en date du 13 janvier 2025, le greffe communique à Messieurs [X] [O] et [G] [A] le rapport du Juge commissaire à la fois qu'il les convoque à l'audience