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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger [R] GMBH & CO.KG, Société de droit étranger, a fait
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
En droit ces deux notions s'opposent.
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Les factures correspondantes, émises à l'issue de la réalisation des travaux, n'ont jamais été contestées, mais ne devaient toutefois être réglées que partiellement, un solde de 308 000 euros restant impayé
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
La société ARTEV, qui ne conteste pas avoir été payée du prix du marché, reproche à la société EXPANSIEL des retards pour ce chantier pendant plusieurs mois, et demande réparation du préjudice en ayant
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
Par acte sous seing privé du 17 septembre 2018, M.
chambre 01
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [A], [M] [N], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de
audience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Z] [H], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Z] [H], Commissaire de justice
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [M] [Y], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [Y], Commissaire de justice
69e3008acdc6046d47a54150
14 avril 2026
grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [I] [F], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [F], Commissaire de justice
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
06300 [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS EURL AMBULANCES AZUR [Localité 1] [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Stéphanie ROQUEFORT [Adresse 4] [Localité 2] [O] ET ASSOCIES prise
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24a42cdc6046d47940fc4
8 juillet 2025
En 2021, elle a engagé des travaux portant sur le système de froid commercial du magasin.
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
[X] a abandonné ses fonctions de directeur technique après avoir refusé de signer un contrat de travail.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc9c4cdc6046d470953ff
30 avril 2026
Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
69a47330cdc6046d472a6d39
3 juillet 2025
de travail.
69a47423cdc6046d472a7c49
10 juillet 2025
SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1000 Demandeur (s) : Les Tables de Vaufreges SAS [Adresse 1] Prise
69a4746bcdc6046d472a80be
COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1007 Demandeur (s) : LA CHOPE DOREE SARL [Adresse 1] Prise
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4db00cdc6046d47ca7de7
2 juillet 2025
69e4e2dccdc6046d47cb03cf
9 juillet 2025
69e4e505cdc6046d47cb292c
69e4e59bcdc6046d47cb3339
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