Sur l'opportunité d'assortir la décision de l'exécution provisoire : Les fautes de gestion, reprochés au défendeur, ont sans aucun doute causé un préjudice aux créanciers de la procédure.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.(…) » ; Que la situation financière de Mme [Q] [S] et la nature de l'affaire ne justifie pas du prononcé de l'exécution

Dit que l'entreprise devra remettre des situations comptables (CA, trésorerie) tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.

Une telle situation rend une relation de travail indépendante en une relation salariale déguisée, pour laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

Le 31 août 2023 par une correspondance, la société LIDL explique désormais aborder avec prudence la relation commerciale avec la société AR TEK.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce Le tribunal relève que la SARL SWIMS a su pendant la période d'observation conserver la confiance de ses

L'inexécution du contrat ainsi que l'arrêt des relations d'affaires entre les parties doivent converger à la résolution judiciaire.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles L511-1, L512-1 et suivants R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance sur requête 2025OP2635 rendue le 1 er août 2025 par Madame

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 Juin 2025 et délibérée le 23 mai 2025 par : Président : Président : M.

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

de la décision à intervenir.

Que rien ne fait obstacle à l'exécution provisoire.

Rejeter toutes conclusions tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

La société SOMEDEC a entretenu avec la société ROCCIA des relations commerciales établies durant environ deux ans et demi.

Media VB change de dénomination sociale par décision des associés du 11 février 2016 et devient [C] Media.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Ce jour, la SAS NEONATO ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.