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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60da1cdc6046d471e156a
10 octobre 2025
par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1,
69c60e05cdc6046d471e1c61
69c60e21cdc6046d471e1e5d
69c60ec5cdc6046d471e295c
6a1170a1cdc6046d47aa10b8
15 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b894cdc6046d47527a85
8 janvier 2025
D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
69b1b8c1cdc6046d47527d49
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bb44cdc6046d4752b395
22 janvier 2025
D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
69b1bbe1cdc6046d4752ca1f
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ecb5cdc6046d4756f21f
2 juillet 2025
D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
69b1edf6cdc6046d47570ae9
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f1f2cdc6046d475750b4
16 juillet 2025
D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
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69e200cbcdc6046d478dcb32
1 avril 2026
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
69c923c5cdc6046d4765a0de
2 avril 2025
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b262d8cdc6046d4760c4ba
12 janvier 2026
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
La société [M] [I] ne l'a jamais avisée du moindre litige dans le délai contractuel de 30 jours.
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
jugement, Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
69af653bcdc6046d471770e9
9 avril 2025
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