AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b418fcdc6046d47178e1e
12 mai 2026
12 mai 2026
Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier
Source officiellePage 55 sur 1476
Trib. de Commerce
69f1c7abcdc6046d47f19104
23 avril 2026
23 avril 2026
Immatriculation 2] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS GARAGE [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 558 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision
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