Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Concernant la clause pénale de 10%, le Tribunal constate qu'elle a été appliquée et calculée conformément à l'article 12 du contrat de location.

dans l'annexe 1 du contrat.

Mise en demeure par LRAR préalable à la résiliation du contrat du 30 octobre 2023 7. Mise en demeure par LRAR notifiant la résiliation du contrat du 6 décembre 2023 et décompte de créance 8.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

des contrats.

Il y a notamment lieu de reprendre l'article 1113 qui disposent que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la novation du contrat de prêt L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. 13. La seule demande consiste en l'assignation. 14.

Dire ne pas avoir lieu à suspendre le bénéfice de l'exécution provisoire. Condamner la société [Localité 1] HABITAT aux entiers dépens de l'instance.

Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 16.

Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; L'affaire a été appelée à l'audience

ont entamé des relations en signant un contrat d'abonnement de surveillance le 17 juin 2016 ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

Attendu que la SAS COHORFI a subi plusieurs retards et incidents de paiement dans le cadre de l'exécution desdits contrats de location susvisés.

Elle fait également état de la disparition d'éléments de mobilier du logement intervenue au cours de la période d'exécution du contrat.

EXPOSÉ DES FAITS Les parties ont conclu deux contrats de prestation de services.

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour un montant de 31.783,71 euros Constater que la Société L'EVIDENCE n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

Faute de notification dans les conditions énumérées ci-dessus, sous condition suspensive de l'exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent contrat…, le contrat est prorogé aux