* Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le procureur de la République expose que l'URSSAF a déclaré une créance de 45 574 € à la procédure collective, dont 4 395 € au titre de la part

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 avril 2026, après renvoi à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elles ont comparu, et l'affaire a été prise en délibéré.

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

sur la convention signée entre les parties les 12 avril et 27 juillet 2019.

* Elle conteste toute responsabilité dans le déclassement des bennes litigieuses et soutient que seule une partie limitée des déchets relevait de la filière « déchets d'étanchéité ».

Mais le tribunal relève qu'aucune justification n'est apportée à ces chiffres et l'état ne mentionne pas son épargne mentionnée dans son état d'endettement fourni en 2018 pour 230 000 €.

Il y est fait mention avec d'autres problèmes à traiter dans le courrier de la société [I] à la société [Q] en date du 23 juillet 2024.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

Le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite entendu les dernières observations des parties et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

DEBOUTER les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions en

du parc validé au 23 avril 2018 Attendu que le véhicule Volkswagen Crafter est inclus dans ce contrat d'assurance avec la mention « RC Circulation + PJ + Assistance + Veh de remplacement », Attendu

des Parties à aucune relation contractuelle présente ou future ».

En réponse à la société EG Retail qui relève d'une part l'absence d'agrément sur le chantier d'[Localité 4] et, d'autre part l'absence de signature de sa part sur les demandes relatives aux deux autres

LES MOYENS DES PARTIES : 1.

Elle ne prouve donc aucune atteinte au principe de la contradiction de la part de son contradicteur.

le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article