annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant de 12 000 euros hors taxes laquelle a fait l'objet

LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS le 19 mars 2026 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE

[Z] n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est

la résiliation du contrat de location n°FC2481600 aux torts et griefs de la société BATI TRADI SUD à la date du 7 juin 2024, S'entendre la société BATI TRADI SUD condamnée à restituer les matériels objets

par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois après discussions et concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige

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