Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 665 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [S] [O] prise

chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Madame [Z] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [F] [B] prise

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 750,72 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 510,65 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 36 385,36 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

229.490,37 euros dont 144.796,37 euros en droits et 82.826 euros de pénalités, correspondant à de la TVA période 2017-2019, de l'impôt sur les sociétés période 2012-2016, CFE période 2019-2022, amende fiscale

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28 février 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales

003453 Numéro PC : 4163712 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : MEDISEO (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Numéro SIREN : 905 105 516 Prise

présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELARL MJ ALPES prise

[M] (SARL) c/ ABC COMPTA - AUDIT BILANS CONSEILS COMPTABILITE (SARLU) 2025 003460 Ordonnance du 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe Demandeur(s) : [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2], prise

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 11 070 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 26 602,59 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 8 550 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 13 619 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 458,33 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales