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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3bc2ccdc6046d474ca811
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre 2-3
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleAudience publique de vacation
69d53961cdc6046d476bbbb0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielle8ème chambre
69e99da8cdc6046d4736882f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2025J00093 N° RG : 2024P01523 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 Novembre 2024, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE
Source officielle8ème chambre
69eb8721cdc6046d4763b5bb
9 avril 2025
9 avril 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J00380 N° RG : 2025P00346 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 Mars
Source officielle8ème chambre
69eb873ecdc6046d4763b7eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J00379 N° RG : 2025P00348 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18 Mars
Source officielle8ème chambre
69eb875bcdc6046d4763b9ac
9 avril 2025
9 avril 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J00383 N° RG : 2025P00350 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 21 Mars
Source officielle8ème chambre
69eb8779cdc6046d4763bbd0
9 avril 2025
9 avril 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J00385 N° RG : 2025P00352 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18 Mars
Source officielle8ème chambre
69efaea7cdc6046d47c16640
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2025J01068 N° RG : 2025P01117 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 Septembre 2025, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE
Source officielle9ème chambre
69efb1c4cdc6046d47c1a0f1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J01039 N° RG : 2025P01133 FAITS ET PROCEDURE
Source officielle9ème chambre
69efe2adcdc6046d47c5770d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00132 N° RG : 2025P01455 FAITS ET PROCEDURE
Source officielle8ème chambre
69f15ea2cdc6046d47e89a8d
1 avril 2026
1 avril 2026
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00486 N° RG : 2026P00495 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 mars
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c1dfcdc6046d4730a50c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, Mme [N] [E], [H] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a68bd5cdc6046d4754bb2d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] une procédure de sauvegarde.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aca4cdc6046d47576e81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales et sociales du débiteur, antérieures au 15 mai 2022, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a895f2cdc6046d478640e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/08/2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7792ecdc6046d474370c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Source officielleChambre mixte
69d65f82cdc6046d4785d196
6 octobre 2025
6 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Source officielle7ème chambre
6a0c634bcdc6046d4730bba5
12 mai 2026
12 mai 2026
Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00704 N° RG : 2026P00601 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du
Source officielle8ème chambre
6a0f9438cdc6046d4780eb16
13 mai 2026
13 mai 2026
, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
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