La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport

de juge-commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [W] [C] [Adresse 3] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [Q] [S] se déclarant représentant des salariés a comparu et a déclaré s'en rapporter

au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles

15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport

au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles

Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [Z] [H] [Adresse 2] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [B] [K] [Adresse 3] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis de monsieur le procureur de la République, Vu le rapport

de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [X] [P] [Adresse 3] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport

La marge brute s'établit à 74 %, en progression significative par rapport aux exercices antérieurs.

application des dispositions du premier alinéa de l'article L 642-2 alinéa 1 du code de commerce, fixé au 17 avril 2026 à 12 heures le délai dans lequel les offres de reprise devraient être remises entre

Elle ajoute que Monsieur [Y] [C] propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Limitation de la rémunération nette