La société SPIE a rejeté la faute sur la société FINSECUR, fabricant et fournisseur de la centrale d'alarme qui aurait été défectueuse.

Selon [D], les 16 mars et 4 mai 2021, la société par actions simplifiée à associé unique P.A.C - qui a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers - lui passe, auprès de

De ce fait, ses demandes reconventionnelles à ce titre sont infondées, d'où son rejet.

LES FAITS La Société [H], entreprise de vente et de réparation de matériel agricole s'est vu confier la réalisation de divers travaux mécaniques par M.

Le 20 mars 2024 la société TRAVAUX DU MIDI a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence.

Argument facile pour rejeter la responsabilité sur autrui et notamment l'administration.

Par jugement du 20 avril 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a considéré que cette requête était fondée et a modifié le dispositif du jugement rendu pour notamment y rajouter une provision de 660 000

Par requête en date du 9 août 2024, [J] a alors déposé une demande d'injonction de payer européenne la somme au principal de 2 994 € augmentée des intérêts à compter du 5 avril 2022, outre les frais arrêtés

Par requête du 12 décembre 2024, [U] demande au président du tribunal de commerce de Toulouse qu'il soit enjoint à CPF de lui payer les sommes suivantes : * Somme due en principal : 15 971,37 € au titre

en injonction de payer : 33.47 euros * Signification de l'Ordonnance et sa requête : 77.83 euros * Frais de greffe pour demande de Certificat de non-contestation : 3.88 euros * Requête FICOBA : 51.07

DISCUSSION Attendu que la société, [F] demande d'ordonner la communication des pièces annexées à la requête ; Attendu que le bordereau de communication de pièces annexé à ladite requête mentionne le

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

LA PROCÉDURE de : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU Groupe [Y], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 450 059

Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

La société KERNIC AUTO CLEAN exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles à [Localité 2].

* Ce défaut peut résulter d'un mauvais calibrage du calculateur ou de problèmes mécaniques (injecteurs, catalyseur, turbo, moteur).

DEBATS Audience publique du 30 septembre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Octobre 2025 La

Suivant courriel en date du 6 mai 2025, le conseil de la concluante relançait la société requise.

Or, il résulte du rapport d'expertise judiciaire de monsieur [G] qu'est établie la réalité des désordres suivants, dont certains sont survenus, ont été découverts ou ont été réparés au cours de ses accédits

[E] [N] [Adresse 1] Etant tous représentés et/ou assistés par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat ET : FHB SELARL, Rep. par Me [H] [A] [Adresse 3] Représentée par Me [D] [F], administrateur judiciaire