A titre principal, CONDAMNER la SAS BH HOTEL à verser à l'EURL [I] HD la somme de 94.480 € en remboursement de son compte courant d'associé.

CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code

CONDAMNER in solidum les mêmes à verser à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civil ainsi qu'au paiement des dépens.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

La SAS [S] est créancière à son égard pour la somme totale de 18.373,26 € au titre de factures impayées liées à des travaux effectués.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SARL [G] pour la somme de 19.684,52 € au titre de cotisations, majorations de retard

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 (RG J2025000042), Rendons

PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 16 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Arrête le plan de redressement de la SAS [Adresse 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs

Le 03 septembre 2022, après avoir attendu la livraison d'une pièce nécessaire à la réparation, le garage GODRANT fait savoir à monsieur [T] que son véhicule est réparé et qu'il peut le récupérer.

De son côté, la société CIVILOGE accepte pour solde du marché la somme de 18.471,13€ et renonce à réclamer une somme supplémentaire.

société LBBF, et le dessaisissement de la Tribunal de céans de la procédure enrôlée sous le RG n° 2024070333, et d'action ; * Constater que les Parties se sont amiablement mises d'accord pour la répartition

Par ailleurs, le passif est important puisqu'il est évalué à la somme de 66.326,78 €.

de : Au titre de l'échéance 2025 : la somme de 397,00 euros Au titre de l'échéance 2026 : la somme de 1 189,00 euros Au titre de l'échéance 2027 : la somme de 2378,00 euros Au titre des échéances 2028

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS PRO RENOV à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP

intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2025. A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 1 er octobre 2025.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SAS HALIDI TRANSPORT INTERNATIONAL à payer au fond de financement