Que le lien avec le local commercial concerné par la demande de main levée d'inaliénabilité dans le cadre de la procédure collective en cours est établi.

Il indique donc que cette condition suspensive ne pourra pas être levée par la Ville.

INDUSTRIES, dont le siège social est ZAE du Roc de la Peyre 24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC – RCS de Bergerac n° B 449 940 832 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOMERCQ AVOCAT - Me Amélie DOMERCQ

La société ADE a déclaré que ces réserves avaient été levées par les sociétés DUMAS 1 et DUMAS 2.

société VOLVO PENTA pour la cession et le transfert des titres de la société, * L'accord des deux parties concernant la distribution des dividendes ; QUE ces conditions n'avaient donc pas encore été ni levées

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J68 ENTRE * Madame [I] [B] * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR – représentée par * Maître Barbara LEVAYER

articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de la SARL MISTRAL MARINE, [Adresse 2] et de la SARL ANGELINA, [Adresse 3] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire et Monsieur LEVY

de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS YOU CAN COM ; DESIGNE Monsieur [W] [V] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

MAINTIENT Monsieur [C] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant.

Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [G] ; DESIGNE Monsieur LEVY

ROUVRE les opérations de liquidation judiciaire de la SAS ORIENTAL SUSHI, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE en

avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [Localité 1] DE TAMARIS ; DESIGNE Monsieur LEVY

procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS PROREBAT ; DESIGNE Monsieur [F] [B] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MAISON GAVIR ; DESIGNE Monsieur LEVY

Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL LANA ; DESIGNE Monsieur LEVY

pas poursuivie jusqu'à ce jour ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [J] [V] ; DESIGNE Monsieur LEVY

Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL lefromagerit ; DESIGNE Monsieur LEVY

redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS EPR83 ; DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY