Demanderesse représentée par le CABINET IMBERT & ASSOCIES, agissant par Me Julien BOUTROY, Avocat au Barreau de MELUN LES FAITS ET LA PROCEDURE La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé

(Pièces demanderesse 7 et 8) * Que cette étendue est reprise et détaillée dans son article 3 « Obligations garanties » lequel précise en page 2 : 'La Caution garantit le paiement de toutes sommes que

Attendu que la société est en retard dans le paiement de ses loyers. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 31 mai 2025.

de la somme de 8 445,88 € ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de tous les dépens

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 15/04/2026 sous le numéro de rôle général 2025J00018, en page 3 « SUR CE » et en page et en page 4 « PAR CES MOTIFS » selon les termes

de voir constater son état de cessation des paiements.

CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 27 mai

[Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Paris, plaidants, et par Me Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de Melun, postulant, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

; D'UNE PART ; ET : 1°) La Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE, SARL au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 788 532 323, dont

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 25 mars 2026.

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2020 21. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017 22. Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2022 23.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article

, d'autre part, Nous M.

À l'échéance du 30 septembre 2023, [X] a cessé le paiement du loyer.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les parties présentes à l'audience ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

travaux de la société MIGNOLA CARRELAGES, émargé et signé par les deux parties le 26/04/2018, * les 3 avenants à ce marché, signés par les 2 parties et le maître d'œuvre COBALP, pour un montant total

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 4 juin 2025.