INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

de gestion ; Juger que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société SOCIETE DE SERVICE ET DE FACONNAGE INTERBANCAIRE RELIANCE ; Faire injonction à Mme [U] [T]

En refusant la pose et en demandant uniquement la fourniture du meuble, la société [Z] [V] a empêché la société [Y] de réaliser ces adaptations et ne peut faire grief à la société [Y] de lui avoir livré

[M], y faire droit, * DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à la compréhension du dommage subi par la société [M], en

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.

, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société NC2L SARL, qui fait partie du groupe ateah, a réalisé divers travaux de blanchisserie pour le compte de la société, [B] SAS (exerçant sous l'enseigne

LES FAITS : Monsieur [L] [T] [O], artisan menuisier travaille régulièrement pour la SARL MG [X], société de construction d'immeubles.

Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de comptabilité de la société.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : M.

7), qu'elle a également fait publier un article dans le magazine ACTIONS de la CCI de [Localité 1] - Haute [Localité 2], sur la société FOODEEZ où il est décrit l'activité de cette société similaire en

[K] [J] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 255 696.67 €uros, au vu des fautes de gestion établies du fait de l'inertie de M.

de payer n°2023000526 du 22 juin 2023 en ce qu'elle a fait droit à la demande principale de la société CROUZOULON, * Condamner in solidum Monsieur [P] [Y] entrepreneur individuel et la société STE NOUVELLE

S'agissant de l'absence de faute de sa part, la société RAJPOOT 2 expose que ses associés étaient parallèlement engagés dans des discussions avec un tiers en vue de céder leurs titres sociaux.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mars 2026, signifiée à la société [U] [S]/[X] [N] [S] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

DIGITALENT de sa demande de dommages et intérêts faute de remplir les conditions pour en bénéficier ; * JUGER que la société WELLIO a exécuté de bonne foi le contrat ; En tout état de cause : * DEBOUTER

ORDONNANCE Par assignation en date des 22 et 23 Juillet 2025, Madame, [T], [E] et Monsieur, [B], [J] ont fait citer à comparaître la société STATUAM SAS, la société FG COUVERTURE SARL et la Compagnie

LES FAITS La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2]-[Adresse 1] réclame à la société LES BANTOUS le règlement de sa créance au titre d'un contrat de crédit qu'elle a, en date du 5 février

Attendu que l'activité de la société est très fluctuante. Attendu que le principal client de la société a fermé en juillet 2024.

La circonstance que l'exploitation ait ensuite été suspendue ne remet pas en cause, en l'absence de faute contractuelle retenue contre la société SOGEVAB, le principe de ces échéances.

du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) a fourni des pavés à la société Spie Batignolles Malet SA