Jugement signé par M. Jean-Yves AMABLE Président de chambre et Jean-François Le Gall, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Jean-Yves AMABLE président de chambre et Jean-François Le Gall auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Jean-Yves AMABLE Président de chambre et Jean-François Le Gall, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Philippe KARCHER Président de la formation et M. Jean-François LE GALL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Philippe KARCHER Président de la formation et M. Jean-François LE GALL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Philippe KARCHER Président de la formation et M. Jean-François LE GALL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Philippe KARCHER Président de la formation et M. Jean-François LE GALL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Philippe KARCHER Président de la formation et M. Jean-François LE GALL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par M. Philippe KARCHER Président de la formation et M. Jean-François LE GALL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Une ordonnance en injonction de payer en date du 20 juin 2024 a été signifiée à la société Le Palais Gourmand le 9 juillet 2024.